Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Louis Hubert, entrepreneur individuel, et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») sollicitant l'une des prestations suivantes : entretien de jardin et de green, création et aménagement paysager, ou location de matériel. Toute commande, signature de devis ou de contrat implique l'adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout document émanant du Client, sauf accord écrit contraire.
Louis Hubert, entrepreneur individuel (micro-entreprise)
SIRET : 989 417 563 00024
Siège social : 1215 Route du Plach, 40230 Saubion
TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts
Contact : contact.louishubert@gmail.com — 06 49 60 26 98 — louishubert.com
Ci-après désigné « le Prestataire ».
2.1 — Entretien courant (jardin et green)
Les prestations d'entretien récurrent font l'objet d'un contrat d'une durée minimale de 12 mois, facturé mensuellement à un tarif fixe convenu au devis, indépendamment du nombre exact de passages réalisés dans le mois, sous réserve du respect du calendrier d'intervention prévu au contrat.
Toute prestation d'entretien réalisée en dehors de ce cadre contractuel (clients ponctuels, interventions exceptionnelles) est facturée à l'issue de chaque intervention, sur la base du tarif horaire ou forfaitaire communiqué préalablement au Client.
2.2 — Création de green et aménagements paysagers
Ces prestations font l'objet d'un devis détaillé, gratuit et valable 30 jours à compter de son émission. Le devis est réputé accepté à réception d'un exemplaire signé par le Client, portant la mention « Bon pour accord ».
Un acompte de 50% du montant total TTC est exigible à la signature du devis. Le solde est dû à la réception des travaux.
2.3 — Location de matériel
La location est facturée selon le tarif et la durée convenus avant la remise du matériel. Une caution est systématiquement constituée via une plateforme de sécurisation en ligne (voir Article 5).
2.4 — Moyens de paiement acceptés
Le règlement peut s'effectuer par carte bancaire, virement bancaire ou espèces. En cas de paiement en espèces, un reçu est systématiquement remis au Client conformément à la réglementation en vigueur.
2.5 — Retard de paiement
Tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ pour les clients professionnels, conformément à l'article L441-10 du Code de commerce. Pour les clients particuliers, seules des pénalités de retard légales s'appliquent, sans indemnité forfaitaire.
Le Prestataire assure l'entretien courant du jardin et/ou du green du Client, selon la formule souscrite (Bronze, Argent, Or ou Prestige pour les pelouses ; Essentiel ou Signature pour les greens), dont le détail figure dans le devis ou l'annexe correspondante.
Le nombre de passages est déterminé sur une base annuelle et adapté aux besoins saisonniers. En cas de report d'une intervention (intempéries, indisponibilité du Prestataire), celle-ci est reprogrammée dans les meilleurs délais, sans incidence sur la facturation mensuelle fixe.
Le Client autorise le Prestataire à accéder au terrain en son absence, selon les modalités convenues (clé, code d'accès, etc.). Le contrat est conclu pour une durée initiale de 12 mois, reconductible par tacite reconduction, sauf dénonciation par écrit au moins 1 mois avant l'échéance. Toute résiliation anticipée à l'initiative du Client entraîne l'exigibilité d'une indemnité correspondant aux mensualités restant à courir, sauf motif légitime dûment justifié.
Les délais de réalisation communiqués au devis sont donnés à titre indicatif et peuvent être affectés par des conditions météorologiques, des délais d'approvisionnement ou tout événement indépendant de la volonté du Prestataire, sans pénalité de retard applicable.
Les travaux sont réputés réceptionnés en l'absence de réserve écrite formulée dans un délai de 7 jours suivant la fin du chantier. Le Prestataire garantit la reprise du gazon/green pendant 3 mois à compter de la réception, sous réserve du respect des consignes d'entretien et en l'absence d'événement extérieur (sécheresse extrême, gel exceptionnel, intervention d'un tiers).
Un document d'information (« Comprendre un green de golf ») est systématiquement remis et signé par le Client avant tout projet de création, détaillant les délais réalistes, les obligations d'entretien et les aléas naturels inhérents à ce type de gazon.
Le Prestataire propose à la location du matériel dont il est propriétaire (remorques, souffleurs, et autre matériel d'entretien), selon la disponibilité indiquée au moment de la réservation.
Toute location est soumise à une caution préalable, sécurisée via la plateforme Swikly, sans débit ni blocage de fonds, sauf déclenchement par le Prestataire en cas de dommage constaté ou de non-restitution dans les délais convenus. Un état des lieux écrit est établi contradictoirement à la remise et à la restitution du matériel.
Le Client est responsable du matériel loué depuis sa remise jusqu'à sa restitution effective, et s'engage à l'utiliser conformément à sa destination. En cas de dommage, de perte ou de vol, le Prestataire se réserve le droit d'encaisser tout ou partie de la caution, à hauteur du préjudice subi.
Pour le matériel thermique, le carburant est inclus dans le prix de location, le matériel étant remis et devant être restitué avec un réservoir plein. Pour la location de la remorque, le Client doit présenter une attestation d'assurance en cours de validité du véhicule tracteur, couvrant la circulation avec une remorque attelée.
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la signature du contrat pour exercer son droit de rétractation, lorsque le contrat a été conclu hors établissement (notamment à son domicile, à l'occasion d'un déplacement du Prestataire).
Ce droit ne s'applique pas aux contrats conclus dans les locaux professionnels du Prestataire, ni aux devis simplement acceptés à distance sans démarchage physique préalable.
Si le Client souhaite que la prestation débute avant l'expiration du délai de rétractation, il en fait la demande expresse et signée. Dans ce cas, s'il exerce son droit de rétractation après le début d'exécution, il est redevable du prix correspondant à la prestation déjà fournie jusqu'à la notification de sa rétractation.
Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision par écrit (courrier ou email) au Prestataire, avant l'expiration du délai de 14 jours, en indiquant clairement son intention de se rétracter.
Les données personnelles collectées auprès du Client (nom, adresse, coordonnées) sont utilisées exclusivement pour l'exécution des prestations, la gestion de la relation commerciale et le respect des obligations légales et comptables du Prestataire. Elles ne sont ni cédées ni vendues à des tiers.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition sur ses données personnelles, qu'il peut exercer à tout moment en écrivant à contact.louishubert@gmail.com.
Les données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle, puis archivées conformément aux durées légales de conservation applicables en matière commerciale et fiscale.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l'amiable, le Client consommateur a la possibilité de recourir gratuitement au service de médiation suivant : Médiation Consommation Développement — Centre d'Affaires Stéphanois SAS, Immeuble l'Horizon, Esplanade de France, 3 Rue J. Constant Milleret, 42000 Saint-Étienne — n° d'adhérent MED61883 (www.medconsodev.eu). Cette voie de recours n'est ouverte qu'après une tentative préalable de résolution du litige par réclamation écrite auprès du Prestataire.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu à l'amiable ou par voie de médiation, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège du Prestataire (Dax / Mont-de-Marsan), sauf dispositions d'ordre public contraires applicables aux consommateurs.
CGV en vigueur au 08/07/2026.